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Identification des matières nationales et locales

L’article 67 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (2003, c. 25) établit la juridiction des parties locales à l’égard de la négociation de 26 matières des conventions collectives.

Les documents présentés ci-après identifient les dispositions relevant de la compétence des parties négociantes au niveau national et celles relevant de la compétence des parties négociantes au niveau local et ce, en application de cette loi. Ils visent les principales conventions collectives 2000-2003 en vigueur dans les centres hospitaliers publics (CHP). Une note en page 2 de chacun des documents présente des informations importantes relativement à leur contenu et à leur utilisation.

CPS-CHP

La Centrale des professionnelles et professionnels de la santé (CPS) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 20 juillet 2000 au 30 juin 2003).

Entente convenue sur l'identification des matières nationales et locales - Convention collective CPS-CHP Fichier pdf. (535.8K)

CSD-CHP

La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 29 juin 2000 au 30 juin 2003).

Entente convenue sur l'identification des matières nationales et locales - Convention collective CSD-CHP Fichier pdf. (575.2K)

CSN-FSSS-CHP

La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 22 mai 2000 au 30 juin 2003).

Identification des matières nationales et locales - Convention collective FSSS-CHP Fichier pdf. (702.6K)

CSN-FP-CHP

La Fédération des professionnèles (FP-CSN) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 28 juin 2000 au 30 juin 2003).

Identification des matières nationales et locales - Convention collective FP-CHP Fichier pdf. (380.4K)

CSQ-FPSSS-CHP

La Fédération du personnel de la santé et des services sociaux (FPSSS-CSQ) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 6 juillet 2000 au 30 juin 2003).

Identification des matières nationales et locales - Convention collective FPSSS-CHP Fichier pdf. (487.6K)

CSQ-FSPPSSS-CHP

La Fédération des syndicats de professionnelles et professionnels de la santé et des services sociaux (FSPPSSS-CSQ) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 6 juillet 2000 au 30 juin 2003).

Identification des matières nationales et locales - Convention collective FSPPSSS-CHP Fichier pdf. (377.6K)

CSQ-UQII-CHP

L'Union québécoise des infirmières et infirmiers (UQII-CSQ) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 6 juillet 2000 au 30 juin 2003).

Identification des matières nationales et locales - Convention collective UQII-CHP Fichier pdf. (438.9K)

FIIQ-CHP

La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 2 juin 2000 au 30 juin 2002).

Identification des matières nationales et locales - Convention collective FIIQ-CHP Fichier pdf. (472.6K)

FTQ-SCFP-CHP

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics (du 13 juillet 2000 au 30 juin 2003).

Identification des matières nationales et locales - Convention collective SCFP-CHP Fichier pdf. (566.8K)

FTQ-SQEES-298-CHP

Le Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (SQEES-FTQ) et le sous-comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics.

Identification des matières nationales et locales - Convention collective SQEES-298-CHP Fichier pdf. (595.8K)