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Historique

Les premiers comités patronaux de négociation ont été créés, dans les années 1970, pour la durée des pourparlers entourant le renouvellement des conventions collectives des employés du secteur de la santé et des services sociaux. Puis, au milieu des années 1980, les premiers mécanismes permanents de négociation ont été établis. Ils offrent un cadre structuré dont les règles sont connues, ce qui permet de négocier des dispositions répondant aux besoins ponctuels et évolutifs du réseau au lieu d’attendre l’échéance des conventions collectives.

Le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) a été mis sur pied, en 1985, par l’adoption de la Loi sur le régime de négociation des secteurs public et parapublic. Cette loi prévoyait la création de sous-comités de négociations chargés d’adapter le contenu des conventions collectives aux différentes catégories d’établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Depuis 2001, le CPNSSS est en outre chargé de négocier les conventions collectives applicables dans les agences de la santé et des services sociaux.

Le CPNSSS a joué un rôle actif dans les différents travaux qui ont mené à l’adoption, en 2003, de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic 1. Cette loi prévoit plusieurs changements significatifs sur le plan de la négociation dans le réseau de la santé et des services sociaux. Elle décentralise, au niveau local, la négociation de 26 sujets figurant dans les conventions collectives et limite à quatre le nombre d’unités d’accréditation syndicales par établissement.

Depuis, le CPNSSS négocie une seule convention collective par agent négociateur syndical, ce qui diminue considérablement le nombre de conventions collectives applicables dans le réseau de la santé et des services sociaux.

En 2004, le CPNSSS s’est étroitement associé au processus de partage des sujets nationaux et locaux figurant dans les conventions collectives en vigueur dans le réseau.

Par la suite, le CPNSSS a négocié et convenu des dispositions nationales des conventions collectives 2005-2010 avec les différents syndicats.

Dans le cadre des conventions collectives 2010-2015, le CPNSSS a convenu de règlements intéressants pour toutes les catégories d’emplois du réseau de la santé et des services sociaux, contribuant ainsi à offrir un sain climat de relations de travail pour cinq ans.

1. Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, Projet de loi no 30, (2003, chapitre 25).