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Ententes

Cette rubrique comprend la majorité des ententes intervenues entre le CPNSSS RI-RTF et les différents groupements syndicaux dont la liste complète apparaît à la rubrique Tout sur le CPNSSS-RI-RTF.

Sujets négociés

Voici une liste de sujets qui font l’objet de négociation en vue de la conclusion d’ententes collectives avec les associations représentatives des RI-RTF qui sont assujetties à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. :

  • les modes et l’échelle de rétribution des services et des rétributions spéciales des ressources visées par l’entente (…);
  • les montants destinés à donner accès à des programmes et à des services répondant aux besoins des ressources, notamment en matière de régimes sociaux, de santé, de sécurité, de formation et de perfectionnement;
  • les conditions et modalités applicables aux congés dont peuvent bénéficier les ressources;
  • la procédure de règlement d’une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une entente collective;
  • la mise sur pied de comités pour établir les modalités d’application des différents programmes.

La LSSSS prévoit comme suit les matières qui pourront faire l’objet d’ententes pour les ressources hors régime :

  • les conditions minimales et particulières de prestations des services de ces ressources;
  • les modes et l’échelle de rétribution de ces services;
  • le financement, la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l’ensemble des ressources que l’organisme représente, notamment en matière de formation et de perfectionnement;
  • la mise sur pied de tout comité mixte, soit pour assurer le suivi administratif de l’entente, soit aux fins d’assurer la formation et le perfectionnement suffisants au maintien et à la relève des ressources, soit à toute autre fin jugée utile ou nécessaire par les parties.

Ententes collectives

Versions anglaises (à titre indicatif)

Ententes nationales

Lettres d'ententes

Ententes collectives version administrative