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À propos du CPNSSS

Mandat

Le CPNSSS a pour fonction, sous l'autorité déléguée par le gouvernement au ministre de la Santé et des Services sociaux, de négocier et d’agréer les stipulations portant sur toutes les matières que contiennent les conventions collectives, à l’exception des matières définies comme devant faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale1.

Le CPNSSS a pour mission d’organiser, de diriger et de coordonner les négociations nationales. Pour réaliser ce mandat, le CPNSSS, en collaboration avec les établissements, élabore des projets de propositions de négociation. Il doit requérir, sur des sujets d’intérêt gouvernemental, des mandats de négociation auprès du Conseil du trésor. Pour compléter ce mandat, il doit également soutenir les établissements dans l’application des lois du travail ainsi que dans l’interprétation, la gestion et l’application des conventions collectives. Enfin, pour assurer la pleine portée des dispositions négociées, il soutient les établissements dans la négociation des dispositions locales des conventions collectives.

1. Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, c. R-8.2)